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Evolution de la Réglementation

I - Révision du zonage sismique


Le zonage sismique actuel est fondé sur des études techniques datant de 1984. Approuvé par le décret N° 91-461 du 14 mai 1991, il est essentiellement basé sur la sismicité historique et utilise une approche statistique

Il est nécessaire de réactualiser le zonage actuel car les connaissances scientifiques ont progressé et les normes européennes de construction parasismique Eurocode8 (EC8), qui vont être prises en compte dans les prochains mois, s’appuient sur un zonage sismique de type probabiliste

L’amélioration des connaissances s’est traduite par une étude technique nationale qui a permis d’établir, à partir d’une approche probabiliste, une carte de zones sismiquement homogènes en regard des mouvements du sol attendus. Cette nouvelle carte de zonage réglementaire, fondée sur la nouvelle carte d’aléa sismique (ci-dessous), et accompagnée de nouvelles règles de construction parasismiques, devrait être approuvée par décret dans le courant de l’année 2007.


Carte de zonage sismique réglementaire
actuelle pour les Hautes-Pyrénées




Les conséquences prévisibles sont les suivantes pour les Hautes-Pyrénées :

Toutes les communes du département seront soumises à un risque sismique (niveau 1A, 1B ou 2) alors que les communes du Nord n’étaient pas concernées précédemment

Le nombre de communes classées en zone 2 de sismicité moyenne augmente très sensiblement puisque toute la moitié sud du département devient ainsi classée en zone 2.












II- Evolution des règles parasismiques

Actuellement : Les règles Françaises de construction parasismique, dites règles PS92, sont obligatoires pour tout type de bâtiment neuf depuis 1998. Ces règles sont applicables dans les zones définies par le zonage sismique de la France (approuvé par le décret N° 91-461 du 14 mai 1991) pour tout type de bâtiments, immeubles de grande hauteur, Etablissements Recevant du Public, habitations collectives et individuelles. L’arrêté du 29 mai 1997 rend obligatoire l’application des règles générales parasismiques PS 92 et autorise le recours aux règles simplifiées PS-MI 89/92 (DTU NF P 06014) pour les maisons individuelles métropolitaines.

Mise en place de l’Eurocode 8 avec la nouvelle carte de zonage sismique : Les futures normes européennes de calcul des structures (Eurocodes) sont en cours de finalisation et se substitueront aux règles Françaises. L’Eurocode 8 porte sur le génie parasismique, il résulte d’un consensus entre expert européens et permettra de disposer d’une réglementation homogène à l’échelle de l’Europe.
La réglementation française va donc devoir évoluer en faisant donc à l’avenir référence aux normes Européennes. L’Etat arrêtera donc dans les prochains mois le nouveau zonage sismique et établira les règles correspondantes à chaque zone

En résumé :
 
Pour les grands bâtiments et Etablissement Recevant du Public les règles PS/92 seront remplacées par l’Eurocode 8
 Pour les maisons individuelles et les petits bâtiments en alternative à l’Eurocode8, règles simples (Type PS-MI 89/92 en métropole et CPMI aux Antilles)

III- Améliorer le respect de la réglementation parasismique

Pourquoi ?
  1. La place du contrôleur technique reste difficile. La vérification du respect des règles de construction parasismique est délicate puisqu’elle nécessite un suivi attentif à toutes les étapes de la construction. Le contrôleur technique, même s’il constate une malfaçon, doit informer le maître d’ouvrage mais en aucun cas imposer quoi que ce soit.

  2. La difficulté des contrôles par les agents de l’état. L’article L151-1 du code de la construction et de l’habitation habilite les agents du ministère de l’Equipement, des Transports du Tourisme du Logement et de la Mer à faire ses contrôles. Pratiquement, ces contrôles ne peuvent être faits de façon systématique pour différentes raisons.

  3. Des outils de contrôle perfectibles. Le seul contrôle efficace aujourd’hui est le contrôle visuel au moment ou la construction se fait. A posteriori, les seuls contrôles possibles sont destructifs ce qui ne peut être envisagé. Il est nécessaire de développer et de diffuser des méthodes légères de contrôles non-destructif

  4. Impossibilité de sanctionner les infractions à ces règles de construction parasismique. Cette absence de sanction peut se traduire par un non-respect massif de la réglementation et peut, par le surcoût induit (1 à 5%), pénaliser les entreprises qui respectent les règles par rapport à d’autres qui les ignorent.
Pour ne pas voir ceci … Voici les orientations envisagées :
Prise en compte du risque sismique dès la demande de permis de construire : Pour les constructions soumises au contrôle technique (classes C et D), un décret sera proposé afin de rendre obligatoire en zone sismique, la fourniture d’une attestation délivrée par le contrôleur technique attestant que les plans ont pris en compte les règles parasismiques dès la conception. Cette attestation deviendra une pièce à part entière du dossier de PC qui sera donc déclaré incomplet si elle n’est pas produite.

Préciser la nature des contrôles techniques réalisés : la norme précisant les missions du contrôleur technique (NF P 03-100) sera révisée pour intégrer la mission PS relative à la sécurité des personnes en cas de séisme à la mission L de contrôle de stabilité des ouvrages dans les zones sismiques. Par ailleurs, le contrôleur technique aura l’obligation de préciser dans son rapport la nature des contrôles effectués


Possibilité de sanctionner pénalement les infractions aux règles de construction parasismique (complément de l’article L 152-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Organiser des opérations de contrôles sur toutes les constructions y compris les maisons individuelles dans le cadre des opérations de contrôle des règles de la construction que la DRE organise annuellement


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